Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre la société DRIFT DIGITAL, domiciliée au 4 rue Jacques Decour, 92150 Suresnes, ci-après dénommée “le Prestataire”, et ses clients professionnels, ci-après dénommés “le Client”.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services suivantes : création de site internet, SEO (optimisation pour les moteurs de recherche), gestion de réseaux sociaux et toute autre prestation de marketing digital, sans restriction ni réserve.

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Commandes et devis

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive.

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation.

Un acompte de 30% du montant total de la facture est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, à réception de facture.

Article 4 : Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part du Prestataire. Aucun retard dans la livraison des prestations ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, sites, landing pages, campagnes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Les sites internet produits par le Prestataire sont mis à la disposition des clients pendant la durée de la prestation, mais le Prestataire en reste propriétaire et en garde la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits sites, dessins, modèles et prototypes, etc.

Article 6 : Responsabilité du Prestataire – Garantie

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation fournie.

Article 7 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 10 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une prestation de services auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Article 13 : Durée des prestations, engagement et résiliation

13.1 Durée des prestations

Toutes les prestations fournies par DRIFT DIGITAL sont, par définition, à durée indéterminée, sauf mention contraire explicite dans le devis ou le contrat spécifique.

13.2 Engagement initial

Chaque prestation est soumise à un engagement initial d’une durée de douze (12) mois, sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat spécifique.

13.3 Reconduction tacite

À l’issue de la période d’engagement initial, le contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 13.4.

13.4 Résiliation

a) Pendant la période d’engagement initial :

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de six (3) mois à compter de la réception par DRIFT DIGITAL de la demande de résiliation. Dans ce cas, le Client sera tenu de payer à DRIFT DIGITAL l’intégralité des sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement initial.

b) Après la période d’engagement initial :

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis de six (3) mois. La résiliation doit être notifiée à DRIFT DIGITAL par lettre recommandée avec accusé de réception.

c) Modalités de résiliation :

La demande de résiliation doit être adressée à DRIFT DIGITAL par l’un des moyens suivants :

-Par lettre recommandée avec accusé de réception.

d) Début du préavis :

Le préavis débute à partir du premier jour du mois suivant la réception par DRIFT DIGITAL de la demande de résiliation du Client.

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez DRIFT DIGITAL ou le Client, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Article 15. Revalorisation annuelle des prix

Les prix des prestations de services fournies par DRIFT DIGITAL sont susceptibles d’être revalorisés annuellement. Cette revalorisation s’effectuera automatiquement à la date anniversaire du contrat, sans nécessité d’avenant, dans la limite du taux maximum légalement applicable.

Le taux de revalorisation appliqué sera basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE, ou tout autre indice qui viendrait à le remplacer. Le taux retenu sera celui correspondant à la variation annuelle de l’indice, dans la limite du plafond légal en vigueur au moment de la revalorisation.

DRIFT DIGITAL informera le Client de la revalorisation et du nouveau tarif applicable au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec cette revalorisation, le Client aura la possibilité de résilier le contrat sans frais, moyennant un préavis de trois (3) mois, nonobstant les dispositions de l’article 13.4.

La formule de calcul de la revalorisation sera la suivante :
P1 = P0 * (1 + I)

Où :
P1 = Nouveau prix après revalorisation
P0 = Prix initial avant revalorisation
I = Taux de variation annuelle de l’IPCH (plafonné au taux maximum légal)

Cette clause de revalorisation est une condition essentielle du contrat, sans laquelle DRIFT DIGITAL n’aurait pas contracté.

16. Facturation

La facturation s’effectuera selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat spécifique. En l’absence de précision, la facturation sera mensuelle, au début de chaque mois, pour les services à fournir au cours du mois à venir.

Article 16 : Facturation

La facturation s’effectuera selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat spécifique. En l’absence de précision, la facturation sera mensuelle, au début de chaque mois, pour les services à fournir au cours du mois à venir.

Article 17 : Modification des conditions

DRIFT DIGITAL se réserve le droit de modifier les conditions de la prestation, y compris tarifaires, à tout moment. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à l’issue d’un délai d’un (1) mois suivant leur notification au Client.

Ces modifications réduisent les obligations du prestataire au strict minimum légal pour des prestations de service B2B, en supprimant certaines clauses non obligatoires, en limitant la responsabilité du prestataire, et en donnant plus de flexibilité au prestataire pour modifier les conditions et les prix.